Jean-Christophe Grall – Avocat Droit de la Concurrence
Thomas Lamy – Avocat Droit de la Concurrence
Jean-Christophe Grall et Thomas Lamy délivrent leur avis sur la loi Egalim dans une tribune pour LSA .
Le cabinet Grall & Associés est partenaire de la matinée organisée par LSA le 16 avril prochain sur le thème : « Réforme Egalim: mesures et obligations pour les acteurs de la grande consommation ».
Cliquez ici pour retrouvez la tribune sur le site LSA.
Les dernières ordonnances prévues par la loi Egalim seront publiées d’ici le 30 avril prochain et leur contenu est d’ores et déjà connu. Ces ordonnances viennent ainsi parfaire le dispositif législatif issu des États généraux de l’alimentation qui vise à mieux répartir la valeur au sein de la filière agro-alimentaire et, ainsi, à mieux rémunérer les producteurs agricoles afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail.
La loi EGAlim vise ainsi à renforcer la position des producteurs agricoles dans les négociations commerciales, grâce notamment à une inversion de la construction du prix : c’est désormais aux producteurs agricoles de proposer des contrats à leurs acheteurs, en partant de leurs propres coûts de production. Cela peut sembler logique mais c’était jusqu’à présent à l’acheteur de proposer un contrat au producteur agricole !
Au-delà de cette inversion de la construction du prix, le maître-mot du dispositif EGAlim est sans aucun doute celui d’« indicateurs » : indicateurs de coûts de production, indicateurs du prix des produits agricoles, indicateurs du prix des produits finis… Ces indicateurs devront désormais se retrouver en cascade dans tous les contrats successifs, du producteur agricole jusqu’au détaillant (GMS). Il s’agit là de l’un des piliers de la loi EGAlim pour permettre une meilleure répartition de la valeur.
Mais pour pouvoir répartir de la valeur, encore faut-il en créer, ce qui nécessite, ainsi que tout le monde s’accorde à le reconnaître, de mettre fin à la guerre des prix entre grands distributeurs. Pour cela, deux mesures clés : le relèvement du seuil de revente à perte de 10% et l’encadrement des promotions, en valeur et en volume.
Enfin, la loi EGAlim vise à réformer le droit de la négociation commerciale, dans une logique de simplification et de mise en cohérence avec les autres pans du droit (code général des impôts, code rural et de la pêche maritime).
Cette réforme, qui se veut très ambitieuse, va affecter l’ensemble des relations industrie-commerce et non la seule filière agro-alimentaire.
Outre une renumérotation de la quasi-totalité des articles du Titre IV du Livre IV du Code de commerce avec laquelle il va falloir se familiariser, la future ordonnance prise en application de l’article 17 de la loi EGAlim redistribue entièrement les conventions écrites : la convention jusqu’alors réservée aux grossistes devient le régime général et l’actuel article L. 441-7 devient un régime dérogatoire réservé aux seuls produits de grande consommation destinés à la revente au détail. Avec une interrogation qui demeure : la définition des produits de grande consommation dont la liste fera l’objet d’un décret.
Les avenants font également leur entrée dans le Code de commerce puisque le II du nouvel article L. 441-3 devrait prévoit que « tout avenant à la convention (…) fait l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant ». Cette nouvelle disposition devrait s’appliquer à tous les contrats en cours, dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Grall & Associés suit pas à pas, depuis de très nombreuses années, toutes les lois successives venues impacter les relations commerciales, aussi bien à l’amont, entre producteurs agricoles et premiers acheteurs (LMAP, loi Sapin 2) qu’à l’aval, (LME, loi Hamon, loi Macron, loi Sapin 2) et accompagnent ses clients (entreprises et fédérations professionnelles), quelle que soit leur place au sein de la filière, dans la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions.
La loi EGAlim, en ce qu’elle permet de faire le lien entre l’amont et l’aval, entre le Code rural et de la pêche maritime et le Code de commerce, est à cet égard d’une ampleur inégalée et la DGCCRF a d’ores et déjà indiqué, lors de la présentation de son rapport d’activité 2018, que le contrôle de sa bonne application serait l’une de ses priorités pour 2019.
Le message est donc clair et c’est désormais aux opérateurs économiques de s’approprier ces dispositions et de les confronter à la réalité de leur métier afin de pouvoir en faire une application raisonnée, dans le respect de l’esprit de la loi.