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Droit de la consommation

Contrats de consommation et pratiques commerciales à l’égard des consommateurs : les règles à connaître !

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Directeurs et services marketing / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Secrétaires généraux / Services commerciaux / Directeurs MDD / Directeurs administratifs et financiers / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution

Pré-requis :

Intervenir dans le domaine du marketing, de la construction d'opérations publicitaires, promotionnelles, d'animation sur le lieu de vente (ALV), de publicité sur le lieu de vente (PLV) ou d'informations données sur le lieu de vente (ILV) et ce tant du côté du fournisseur que des enseignes de distribution

Votre formateur

Objectifs pédagogiques

  • Appréhender les dernières modifications législatives intervenues en droit de la consommation et anticiper les réformes à venir ;
  • Maîtriser les règles juridiques applicables aux contrats de consommation ;
  • Être vigilant dans la rédaction des contrats de consommation au regard notamment des clauses abusives ;
  • Être vigilant quant à l’information délivrée au consommateur au stade précontractuel ;
  • Être vigilant quant à l’information délivrée au consommateur sur le prix et les conditions de vente ;
  • Maîtriser la notion de pratique commerciale déloyale et distinguer précisément les pratiques commerciales autorisées des pratiques commerciales interdites ;
  • Connaître les règles applicables aux différentes opérations promotionnelles ;
  • Savoir identifier les opérations promotionnelles à risques ;
  • Savoir accompagner les services marketing dans la mise en place d’opérations commerciales et attirer leur attention sur les risques encourus ;
  • Maîtriser les règles juridiques relatives à la protection des données personnelles ;
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun en droit de la consommation ;

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de maîtriser les règles relatives à la conclusion des contrats de consommation, de déterminer le contenu des informations qui doivent impérativement être délivrées au consommateur, d’appréhender la notion de pratique commerciale déloyale et d’être en mesure d’identifier les opérations promotionnelles à risques, et enfin de s’assurer du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre des opérations destinées aux consommateurs, le tout dans un univers totalement digitalisé.

Programme

    Introduction

    • Champ d’application de la réglementation consumériste

    Formation et exécution des contrats conclus avec les consommateurs

    • L’obligation générale d’information précontractuelle ;
    • L’obligation d’information loyale et transparente sur les prix et conditions de vente ;
    • Les règles applicables en matière de clauses abusives ;
    • Les garanties : garantie légale des vices cachés, garantie légale de conformité et garantie commerciale ;
    • Le cas particulier des contrats conclus à distance et hors établissement et l’exercice du droit de rétractation ;
    • Le commerce électronique.

    L’interdiction ou l’encadrement des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs

    • Définition de la notion de « pratiques commerciales déloyales »
    • Présentation de la Directive 2019/2161 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2019 sur l’application et la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs – le nouveau cadre européen !

    Les pratiques interdites

    Les pratiques commerciales trompeuses
    • La notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur
    • Le caractère trompeur ou de nature à induire en erreur (par action / par omission)
    • Les sanctions encourues.
    Les pratiques commerciales agressives
    • Les modalités de pression
    • Les effets de la pression : altération de la liberté de choix, vice du consentement, entrave à l’exercice des droits contractuels
    • Les sanctions encourues.

    Les pratiques encadrées

    La publicité comparative
    • Les conditions générales de validité ;
    • Les conditions relatives aux biens ou services comparés ;
    • Les conditions relatives aux caractéristiques comparées ;
    • Les conditions relatives au support utilisé ;
    • Les sanctions encourues.
    Les opérations promotionnelles
    • Rappel de la diversité des opérations promotionnelles
      • Les ventes liées / subordonnées ;
      • Les ventes avec prime ;
      • Les loteries publicitaires ;
      • Les jeux concours ;
      • Les NIP (« nouveaux instruments promotionnels ») ;
      • Les promotions portant sur les produits alimentaires : encadrement des promotions et interdiction d’utiliser le terme « gratuit » ;
    • L’encadrement des opérations promotionnelles portant sur le prix
      • Les annonces de réduction de prix ;
      • Le cas particulier des soldes ;
      • L’interdiction de la revente à perte.

    Les règles applicables à la protection des données personnelles des consommateurs

    Les voies procédurales spécifiques au droit de la consommation

    • La médiation de la consommation
    • L’action de groupe

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remise des « slides » de présentation, ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
  •  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

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Formation vivante et bien documentée

Inscription à la formation : Contrats de consommation et pratiques commerciales à l’égard des consommateurs : les règles à connaître !

Durée : 1 journée

1000 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

  • Présentiel
  • Distanciel
    (700 € par participant)
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