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Droit de la consommation

Contrats de consommation et pratiques commerciales a l’égard des consommateurs : les règles a connaître !

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Directeurs et services marketing / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Secrétaires généraux / Services commerciaux / Directeurs MDD / Directeurs administratifs et financiers / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution

Pré-requis :

Intervenir dans le domaine du marketing, de la construction d'opérations publicitaires, promotionnelles, d'animation sur le lieu de vente (ALV), de publicité sur le lieu de vente (PLV) ou d'informations données sur le lieu de vente (ILV) et ce tant du côté du fournisseur que des enseignes de distribution

Vos formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Appréhender les dernières modifications législatives intervenues en droit de la consommation et anticiper les réformes à venir ;
  • Maîtriser les règles juridiques applicables aux contrats de consommation ;
  • Être vigilant dans la rédaction des contrats de consommation au regard notamment des clauses abusives ;
  • Être vigilant quant à l’information délivrée au consommateur au stade précontractuel ;
  • Être vigilant quant à l’information délivrée au consommateur sur le prix et les conditions de vente ;
  • Maîtriser la notion de pratique commerciale déloyale et distinguer précisément les pratiques commerciales autorisées des pratiques commerciales interdites ;
  • Connaître les règles applicables aux différentes opérations promotionnelles ;
  • Savoir identifier les opérations promotionnelles à risques ;
  • Savoir accompagner les services marketing dans la mise en place d’opérations commerciales et attirer leur attention sur les risques encourus ;
  • Maîtriser les règles juridiques relatives à la protection des données personnelles ;
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun en droit de la consommation ;

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de maîtriser les règles relatives à la conclusion des contrats de consommation, de déterminer le contenu des informations qui doivent impérativement être délivrées au consommateur, d’appréhender la notion de pratique commerciale déloyale et d’être en mesure d’identifier les opérations promotionnelles à risques, et enfin de s’assurer du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre des opérations destinées aux consommateurs, le tout dans un univers totalement digitalisé.

Programme

    Majoration du SRP et limitation des promotions (denrées alimentaires et petfood)

    La majoration du SRP de 10% :

    • Quels opérateurs économiques sont concernés ?
    • Quels produits ?
    • A partir de quand et jusqu’à quand ?
    • Rappel sur le calcul du SRP !
    • Les sanctions.

    L'encadrement des promotions :

    • Quel encadrement pour quelles promotions ?
    • Pour quels produits ?
    • Encadrement en valeur et en volume ;
    • Modalités de détermination de l’encadrement en volume ;
    • A partir de quand et jusqu’à quand ?
    • Les dérogations possibles ;
    • Les lignes directrices de la DGCCRF de 2019 et leurs correctifs
    • Les sanctions ;
    • L'interdiction du mot "gratuit" et ses conséquences

    La cascade d’indicateurs et la clause de renégociation

    • Quels sont les produits concernés ?
    • Quelles obligations en termes de prise en compte des indicateurs
    • De quels indicateurs parle-t-on ?
    • Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
    • Comment prendre en compte ces indicateurs ?
    • Quelle contractualisation amont ou aval ?
    • Contrôle par la DGCCRF/les DIRECCTE
    • Indicateurs et prix de cession abusivement bas ;
    • Quelles sanctions ?

    Positionnement prix de revente et droit des pratiques restrictives de concurrence

    I.1. – Le respect de la règlementation sur le seuil de revente à perte (SRP)

    • Les incidences de la réglementation française sur le seuil de revente à perte ;
    • La définition du seuil de revente à perte ;
    • Les modalités de calcul du « trois fois net » ;
    • Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ?
    • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services sur le SRP ?

    I.2. – Le respect de la règlementation applicable à la facturation

    • Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur les factures ?
    • Définition du « prix unitaire net » ?
    • Quelles sont les sanctions prévues en cas de factures non conformes ?

    Positionnement prix de revente et droit des pratiques anticoncurrentielles

    II.1. – Le principe d’interdiction des ententes verticales sur les prix (prix minimal / marge minimale de revente)

    • Rappel sur le droit des ententes anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce) ;
    • Identification des ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente ;
    • Le cadre européen défini par le règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales ;
    • Principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés ;
    • Interdiction des pratiques de prix imposés ;
    • Légitimité de principe des prix maxima ;
    • Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ;
    • La méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix
    • Exposé de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes de concurrence dans différents secteurs d’activité en matière de pratiques de fixation des prix et rappel des sanctions encourues et effectivement appliquées par les autorités de concurrence ;

    II.2. – Les dérogations possibles à l’interdiction de principe

    • Les dérogations prévues par le Règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales ;
    • Lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme ;
    • Quelle est l’approche des autorités françaises et européennes de concurrence s’agissant des dérogations possibles aux pratiques de fixation de prix ?

    Conclusion

    • Synthèse des axes envisagés ;
    • Rappel des bonnes et des mauvaises pratiques ;
    • Questions/Réponses.

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remise des « slides » de présentation, ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
  •  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Formation vivante et bien documentée

Inscription à la formation : Contrats de consommation et pratiques commerciales a l’égard des consommateurs : les règles a connaître !

Durée : 1 journée

1000 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

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