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Droit de la distribution

L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

1/2 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Directeurs juridiques / Responsables juridiques / Directions techniques / Directeurs marketing / Directeur clientèle

Pré-requis :

Gérer des problématiques relatives à une activité commerciale susceptible d’être développée via internet

Vos formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les problématiques juridiques du commerce en ligne en fonction de vos objectifs
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to B dans le cadre des stratégies de distribution du fournisseur / gérer la problématique des plate-formes de vente en ligne
  • Maîtriser le cadre juridique des relations B to C lié à la création et au développement d’un site de commerce en ligne
  • Connaître les conditions de la validité de la vente à distance en ligne au vu des dernières évolutions législatives
  • Bien rédiger les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente de votre site de commerce en ligne
  • Données personnelles/cookies : anticiper la mise en conformité au nouveau règlement européen entrant en application le 25 mai 2018 (RGPD) et les éventuels contrôles de la CNIL

Compétences visées

A l’issue de la formation, le participant doit être en mesure d’appréhender les questions juridiques relatives à la création d’un site de commerce électronique et aux règles applicables à la vente de produits sur internet.

Programme

    1. Elaborer votre stratégie de distribution au regard des obligations pesant sur la vente en ligne

    • La coexistence des circuits de vente directe et des distributeurs indépendants
    • La liberté des distributeurs de vendre en ligne
    • La problématique des « pure players » et des plates-formes de vente en ligne
    • Les critères qualitatifs de la vente en ligne

    2. Gérer les interactions entre la vente en ligne et les autres canaux de distribution : le « cross canal »

    • Gérer la pluralité de canaux de distribution
    • La question de la différenciation des conditions tarifaires
    • La question de la différenciation des conditions d’approvisionnement
    • Les exclusivités de fourniture / les gammes de produits différenciées

    3. Créer juridiquement un site de commerce électronique

    • Définir un nom de domaine, l’enregistrer, gérer les risques juridiques y afférents
    • Déclarer son site Internet à la CNIL : obligations et principes

    4. Rédiger les mentions légales de votre site de commerce en ligne

    • Les mentions légales obligatoires

    5. Rédiger les conditions générales d’utilisation (CGU) de votre site de commerce en ligne

    • Des CGU pour mieux protéger le contenu du site et limiter votre responsabilité
    • L’essentiel du droit du commerce électronique-Programme

    6. Les règles de la vente à distance depuis les dernières évolutions législatives

    • Information renforcée du consommateur avant la commande
    • Les droits des consommateurs (droit de rétractation...)
    • Les obligations du vendeur

    7. Rédiger les conditions générales de vente en ligne

    • Quelles sont les implications de la loi Hamon et des ordonnances de 2016 ?
    • Quelles sont les clauses que vous devrez absolument faire figurer dans vos CGV ?

    8. Gérer le paiement à distance et sécuriser les transactions

    • Les données pouvant être collectées ou non lors d’un paiement à distance
    • La sécurisation des paiements électroniques

    9. Respecter les textes en matière de données personnelles et éviter les sanctions de la CNIL

    • Entrée en application du RGPD le 25 mai 2018
    • Collecte et traitement des données personnelles des consommateurs
    • Opt in/opt out
    • Accroissement des sanctions

    10. Gérer les « cookies » conformément aux recommandations de la CNIL

    • Cadre juridique applicable aux «cookies» et autres traceurs
    • Ce que vous pouvez faire/ne pas faire

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
  • le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Formation très adaptée aux problématiques concrètes liées à la mise en place d’un site e-commerce, très structurée, des exemples concrets et des explications claires et pertinentes 

Inscription à la formation : L’essentiel du droit du commerce électronique : la vente en ligne en 10 points clés

Durée : 1/2 journée

650 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

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