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Droit de la distribution

Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2023 tous produits confondus

Focus sur les relations commerciales de l’amont à l’aval de la chaîne agro-alimentaire : tout savoir sur la loi Egalim 2 et le dispositif juridique renforcé

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • MODALITÉS
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeur d'enseigne / Directeurs des achats / Responsables comptes clés / Administration des ventes / Services commerciaux / Responsables MDD / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence Distribution / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux, etc

Pré-requis :

Intervenir dans la préparation/conclusion des accords commerciaux et, de manière plus générale, dans les négociations commerciales.

Votre formateur

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre du droit de la négociation commerciale post loi Egalim 2 ;
  • Faire le bilan des négociations commerciales 2022 et de la première mise en application des nouvelles dispositions issues de la loi Egalim 2 ;
  • Impact de la crise ukrainienne sur vos contrats actuels et vos CGV 2023 ;
  • Connaître le cadre légal/réglementaire toujours plus strict et responsabilisant pour les opérateurs économiques, où l’écrit est plus que jamais de rigueur ;
  • Connaître le cadre amont des relations agricoles et le cadre aval de l’alimentaire ;
  • Appréhender le champ d’application de la loi Egalim 2 : tous les acheteurs sont concernés et pas seulement les distributeurs ;
  • Savoir rédiger des CGV et une convention annuelle / un plan d’affaires annuel, rendu obligatoire par le Code de commerce, et dont la signature au plus tard le 1ermars de chaque année est impérative ;
  • Bien comprendre les nouvelles obligations mises à la charge des distributeurs en termes de motivation de l’éventuel refus des CGV du fournisseur ;
  • Connaître et savoir appliquer la cascade des indicateurs amont/aval pour les produits alimentaires (art. L. 631-24 et s. du CRPM et L. 443-4 du C. com) dans les CGV, les conventions avec les acheteurs/distributeurs, les contrats de fabrication de produits sous MDD, etc. ;
  • Savoir négocier et activer en cours de contrat la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 du C. com) et la clause de renégociation du prix (art. L.441-8 du C. com) ;
  • Savoir rédiger ces clauses (condition de déclenchement, formule de calcul, etc.) ;
  • Appréhender le principe de non-négociabilité de la matière première agricole et le principe de la contrepartie à la ligne, introduits par la loi Egalim 2 ainsi que le retour de la non‑discrimination abusive ;
  • Connaître la qualification des avantages financiers accordés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix ;
  • Anticiper et contester les pénalités logistiques (frais/services/indemnités logistiques) et les autres pénalités au regard notamment des nouvelles dispositions de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce et des nouveaux articles L.441‑17 et L.441-18 du même Code, issus de la loi Egalim 2 ;
  • Avoir une vision claire des différentes pratiques restrictives de concurrence visées à l’article L.442-1 du Code de commerce : déséquilibre significatif dans la négociation commerciale / obtention d’un avantage injustifié ou disproportionné / rupture brutale de relations commerciales établies / non-discrimination abusive / encadrement des pénalités;
  • Connaître les sanctions encourues et les capacités d’action de l’administration (DGCCRF/DREETS) ainsi que les nouveaux pouvoirs d’astreinte de l’administration.

Compétences visées

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la réglementation applicable.


Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Modalités

La formation se tiendra soit en présentiel dans les locaux du Cabinet Grall & Associés - 63 avenue de Villiers - 75017 Paris / soit en distanciel synchrone via un lien vers la plateforme Teams – ce lien sera adressé par e-mail 48H avant la formation.

Programme

    Présentation de la loi EGALIM 2

    • Le cadre général de la négociation commerciale tous produits confondus ;
    • Spécificités pour les PGC ;
    • Spécificités pour les produits alimentaires ;
    • Le champ d’application des dispositions de la loi Egalim 2 ;
    • Point sur les décrets d’application ;
    • Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire.

    L’amont agricole (si entreprises concernées lors de la formation)

    • Présentation des différentes relations amont ;
    • Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire posé par la loi Egalim 2 ;
    • Les dérogations au principe ;
    • Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

    Les conditions de vente et leur négociabilité

    • Les conditions de vente – toutes les conditions de vente
      • Le contenu des conditions générales de vente (CGV) ;
      • Le nouveau formalisme des CGV issu de la loi Egalim 2 :
        • Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce pour la rédaction des CGV et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée ;
        • Anticiper les discussions avec les clients sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les introduisant dans les CGV ;
        • Comprendre les exigences en matière d’indicateurs.
      • Le renforcement par les lois Egalim 1 et 2 du rôle des CGV du fournisseur et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV / tarifs de l’industriel ;
      • La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente.
     
    • Les conditions d’achat :
      • Confrontation entre les CGV et les CGA ;
      • Rôle des CGA et valeur ;
      • Limites des CGA.
     
    • La négociabilité des tarifs :
      • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
      • Focus sur le retour du principe de non-discrimination abusive prévu par la loi Egalim 2 ;
      • Distinguer tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits ;
      • Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive ;
      • Les sanctions potentielles.

    La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale fournisseur et distributeur/acheteur

    • Rappel sur le formalisme pour tous les produits dont les PGC ;
    • Le formalisme de la nouvelle « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2 :
      • Les nouvelles clauses obligatoires ;
      • Le principe de non-négociabilité du prix de la matière première agricole ;
      • La certification du tiers indépendant.
    • Focus sur la clause de révision du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
    • Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indices retenir ?
    • Spécificités pour les grossistes ;
    • Le retour du ligne-à-ligne et du principe de non-discrimination abusive ;
    • Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
    • Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce ;
    • La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) - la rémunération des services en valeur absolue ou relative ;
    • La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale ;
    • Les mécanismes d’imprévision et de force majeure ;
    • Les pénalités : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du nouveau cadre législatif issu de la loi Egalim 2 ?
    • Loi ASAP : l’obligation de mentionner dans la convention annuelle les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale ;
    • Le nouveau formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) ;

    Le seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions pour certains produits

    • Le seuil de revente à perte
      • Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui ;
      • Comment calculer le « trois fois net » ?
      • Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
      • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
      • Le relèvement du SRP pour certains produits.
     
    • L’encadrement des promotions
      • Qu’est-ce qu’une promotion ?
      • Comment s’apprécient les plafonds de 34% en valeur et de 25 % du CA prévisionnel (ou volume) ?
      • Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
      • Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
      • Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
      • Les lignes directrices de la DGCCRF.

    États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

    • Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
    • Déséquilibre significatif ;
    • Rupture brutale de relations commerciales établies et déréférencement partiel ou total ;
    • L’interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2» ;
    • Le nouvel encadrement des pénalités issu de la loi Egalim 2 : nouveaux articles L.442-1, I, 3°, L.441-17 et L.441-18 du Code de commerce ;
    • Les actions de la DGCCRF.

    Rappel des règles de facturation et du formalisme requis / les délais de paiement

    • Les mentions obligatoires sur facture ;
    • Les sanctions administratives ;
    • Les délais de paiement / les contrôles de la DGCCRF / les sanctions.

    Voies d’actions du Minisère de l’Économie / DGCCRF

      • Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DREETS / DEETS) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction :
        • Au titre de quelles infractions ?
        • Quelle procédure pour quelle infraction : civile/commerciale/pénale/administratives ?
        • Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
        • Sanctions administratives / pénales
        • Transaction
        • Quels sont les recours prévus ?

Aspects pratiques

  • L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que celle de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
  • Il est cependant précisé que :
  • La convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
  • Le règlement du coût de la formation est effectuée directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Point fort : l’intervention de deux animateurs qui rythment la journée. Formation bien détaillée.

Inscription à la formation : Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2023 tous produits confondus

Durée : 1 journée

1050€ HT par participant avec support complet de formation

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

  • Présentiel
  • Distanciel
    (950€ par participant)
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