Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2023 tous produits confondus

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la réglementation applicable.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Présentation de la loi EGALIM 2

• Le cadre général de la négociation commerciale tous produits confondus ;
• Spécificités pour les PGC ;
• Spécificités pour les produits alimentaires ;
• Le champ d’application des dispositions de la loi Egalim 2 ;
• Point sur les décrets d’application ;
• Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire.

L’amont agricole (si entreprises concernées lors de la formation)

• Présentation des différentes relations amont ;
• Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire posé par la loi Egalim 2 ;
• Les dérogations au principe ;
• Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de vente et leur négociabilité

• Les conditions de vente – toutes les conditions de vente
  • Le contenu des conditions générales de vente (CGV) ;
  • Le nouveau formalisme des CGV issu de la loi Egalim 2 :
    • Le principe de transparence : comprendre les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce pour la rédaction des CGV et leurs conséquences afin de choisir l’option la plus adaptée ;
    • Anticiper les discussions avec les clients sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les introduisant dans les CGV ;
    • Comprendre les exigences en matière d’indicateurs.
  • Le renforcement par les lois Egalim 1 et 2 du rôle des CGV du fournisseur et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV / tarifs de l’industriel ;
  • La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente.

 

• Les conditions d’achat :
  • Confrontation entre les CGV et les CGA ;
  • Rôle des CGA et valeur ;
  • Limites des CGA.

 

• La négociabilité des tarifs :
  • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
  • Focus sur le retour du principe de non-discrimination abusive prévu par la loi Egalim 2 ;
  • Distinguer tarifs / prix convenu d’achat / prix de revente des produits ;
  • Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non-discrimination abusive ;
  • Les sanctions potentielles.

La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale fournisseur et distributeur/acheteur

• Rappel sur le formalisme pour tous les produits dont les PGC ;
• Le formalisme de la nouvelle « convention alimentaire » (article L.443-8 du C. com) issu de la loi Egalim 2 :
  • Les nouvelles clauses obligatoires ;
  • Le principe de non-négociabilité du prix de la matière première agricole ;
  • La certification du tiers indépendant.
• Focus sur la clause de révision du prix prévue par l’article L.443-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indicateurs retenir ?
• Focus sur la clause de renégociation prévue par l’article L.441-8 du Code de commerce : comment optimiser sa rédaction / quels indices retenir ?
• Spécificités pour les grossistes ;
• Le retour du ligne-à-ligne et du principe de non-discrimination abusive ;
• Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
• Rappel de la définition de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce ;
• La facturation des services de coopération commerciale par les distributeurs (détaillants et/ou grossistes) - la rémunération des services en valeur absolue ou relative ;
• La qualification et la rémunération des autres obligations ne relevant pas de la coopération commerciale ;
• Les mécanismes d’imprévision et de force majeure ;
• Les pénalités : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du nouveau cadre législatif issu de la loi Egalim 2 ?
• Loi ASAP : l’obligation de mentionner dans la convention annuelle les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale ;
• Le nouveau formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) ;

Le seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions pour certains produits

• Le seuil de revente à perte

• • Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui ;
  • Comment calculer le « trois fois net » ?
  • Que recouvre « l’ensemble des avantages financiers » ?
  • Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
  • Le relèvement du SRP pour certains produits.

 

• L’encadrement des promotions

• • Qu’est-ce qu’une promotion ?
  • Comment s’apprécient les plafonds de 34% en valeur et de 25 % du CA prévisionnel (ou volume) ?
  • Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
  • Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
  • Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
  • Les lignes directrices de la DGCCRF.

États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

• Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ;
• Déséquilibre significatif ;
• Rupture brutale de relations commerciales établies et déréférencement partiel ou total ;
• L’interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour les produits alimentaires soumis au dispositif « Egalim 2» ;
• Le nouvel encadrement des pénalités issu de la loi Egalim 2 : nouveaux articles L.442-1, I, 3°, L.441-17 et L.441-18 du Code de commerce ;
• Les actions de la DGCCRF.

Rappel des règles de facturation et du formalisme requis / les délais de paiement

• Les mentions obligatoires sur facture ;
• Les sanctions administratives ;
• Les délais de paiement / les contrôles de la DGCCRF / les sanctions.

Voies d’actions du Minisère de l’Économie / DGCCRF

• • Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DREETS / DEETS) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction :
    • Au titre de quelles infractions ?
    • Quelle procédure pour quelle infraction : civile/commerciale/pénale/administratives ?
    • Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
    • Sanctions administratives / pénales
    • Transaction
    • Quels sont les recours prévus ?

• L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que celle de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
• Il est cependant précisé que :
• La convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
• Le règlement du coût de la formation est effectuée directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.