Le cadre juridique des négociations commerciales annuelles pour 2024 post loi Descrozaille tous produits confondus

À l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la réglementation applicable.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Présentation d’ensemble des dispositions applicables à la relation commerciale

• Présentation schématique des principales règles et grands principes applicables aux trois temps de la relation commerciale (négociation, exécution de la relation commerciale et rupture)
• Champ d’application des dispositions applicables en matière de relations commerciales (lois Egalim 1 et 2, loi Descrozaille, etc.)
• Schéma de la contractualisation amont/aval entre les différents opérateurs de la chaîne agroalimentaire

L’amont agricole

• Présentation des différentes relations amont ;
• Le principe de contractualisation écrite, pluriannuelle, obligatoire posé par la loi Egalim 2 ;
• Les dérogations au principe ;
• Le contrat modèle L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de vente et leur négociabilité

Les conditions de vente

• Le contenu des conditions générales de vente (CGV)
• L’article L.441-1-2 du Code de commerce créé par la loi Descrozaille relatif aux CGV du grossiste
• La déclinaison des conditions de vente du fournisseur : conditions catégorielles et particulières de vente
• Le renforcement par les lois Egalim du rôle des CGV et de l’obligation de motivation par le distributeur du refus de tout ou partie des CGV/tarifs du fournisseur
• Le formalisme des CGV pour les produits agricoles et alimentaires :
  • Les exigences en matière d’indicateurs
  • Le principe de transparence et les différentes options proposées par l’article L.441-1-1 du Code de commerce
  • La nouvelle attestation « amont » du tiers indépendant (option 3)
• Anticiper les discussions sur les clauses de révision et de renégociation du prix en les prévoyant dans les CGV

Les conditions d’achat

• Confrontation entre les CGV et les CGA
• Rôle et valeur des CGA
• Limites des CGA

La négociabilité des tarifs

• Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
• Distinguer tarifs/prix convenu d’achat/prix de revente des produits
• Limites de la négociabilité des tarifs : déséquilibre significatif, prix de cession abusivement bas et non discrimination abusive
• Les sanctions potentielles

La formalisation des documents concourant à la contractualisation de la relation commerciale

• Le « plan d’affaires » annuel : définition, contenu, formalisation, délais, etc.
• Les nouvelles règles applicables en cas d’absence d’accord à l’échéance légale (1er mars) : alourdissement des sanctions encourues pour les PGC et possibilités laissées au fournisseur en l’absence d’accord
• La « convention grossiste » et les spécificités liées au commerce de gros, issues de la loi Descrozaille
• Le formalisme de la « convention alimentaire » (art. L.443-8 C. com) issue de la loi Egalim 2 :
  • Les clauses obligatoires
  • Le principe de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles
  • La certification du tiers indépendant
• Focus sur la clause de révision automatique du prix (art. L.443-8 C. com) et la clause de renégociation (art. L.441-8 C. com) : comment optimiser leur rédaction ? quels indicateurs/indices retenir ?
• Ligne-à-ligne et principe de non discrimination abusive étendus aux PGC par la loi Descrozaille
• Rappel des définitions et modalités de facturation de la coopération commerciale et des autres obligations prévues par le Code de commerce
• Obligation de mentionner dans la convention écrite les services ou obligations relevant d’un accord conclu avec une centrale internationale
• La nouvelle « convention logistique » créée par la loi Descrozaille : opportunité ou contrainte ?
• Présentation synthétique du formalisme des contrats relatifs aux produits sous marque de distributeur (MDD) post loi Descrozaille
• Les mécanismes d’imprévision et de force majeure
• Les pénalités logistiques : comment s’en prémunir ? comment anticiper ? comment les contester notamment au regard du cadre législatif issu de la loi Egalim 2 et complété par la loi Descrozaille ?
• L’obligation déclarative au 31 décembre prochain des pénalités facturées par les distributeurs et effectivement versées/perçues – attention aux sanctions administratives

Le relèvement du seuil de revente à perte et le double encadrement des promotions

• La prorogation de l’expérimentation relative au SRP+10 et à l’encadrement des promotions par la loi Descrozaille
• L’extension de l’encadrement des promotions aux PGC à compter du 1er mars 2024

Le relèvement du seuil de revente à perte

• Le calcul du seuil de revente à perte aujourd’hui
• Comment calculer le « trois fois net » ?
• Que recouvre la notion d’« ensemble des avantages financiers » ?
• Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services facturées par les distributeurs sur le SRP ?
• Quid des NIP (Nouveaux Instruments Promotionnels)

L’encadrement des promotions

• Qu’est-ce qu’une promotion ?
• Comment s’apprécient les plafonds des promotions en valeur et en volume (34% et 25%) ?
• Comment détermine-t-on le volume de produits pouvant être vendu en promotion ?
• Quelles sont les promotions qui échappent au double encadrement ?
• Quid des produits saisonniers (cf. arrêtés sectoriels) ?
• Les lignes directrices de la DGCCRF

États des lieux des pratiques restrictives de concurrence

• Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné
• Déséquilibre significatif
• Rupture brutale de relations commerciales établies : focus sur les précisions introduites par la loi Descrozaille s’agissant des modalités de fixation du prix applicable pendant le préavis
• Interdiction de la discrimination abusive réintroduite par la loi Egalim 2 pour certains produits alimentaires et étendue à tous les PGC par la loi Descrozaille
• Obligation de mener des négociations commerciales de bonne foi
• Encadrement des pénalités logistiques issu de la loi Egalim 2 et modifié par la loi Descrozaille

Rappel des règles de facturation et du formalisme requis / Délais de paiement

• Les mentions obligatoires sur facture et les sanctions administratives applicables en la matière
• Quid des ristournes, escompte, pénalités, etc. ?
• La facturation électronique
• Les délais de paiement/les contrôles de la DGCCRF/les sanctions

L’intervention comprend la communication des « slides » (ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence, évoqués lors de l’intervention, à la demande du participant).

Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que : la convention de formation est signée entre le Cabinet Grall & Associés et l’entité dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ; le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par l’entité concernée.