Positionnement du prix de revente et droit de la concurrence : ce que vous devez savoir dans le cadre des réseaux de distribution (franchise, licence d’enseigne, commission affiliation)

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit savoir ce qu’il peut faire en matière de communication de prix de vente, que ce soit à des consommateurs ou à des professionnels, en connaissant les risques liés à toute pratique de prix de vente imposés et les sanctions qui y sont associées.

Introduction

• La base juridique de la relation : distinction entre le distributeur indépendant et l’intermédiaire
• Les règles de droit applicables : lois spécifiques, droit commun des contrats et droit de la concurrence
• La réforme européenne des règles sur les accords verticaux

Positionnement prix de revente et droit des pratiques restrictives de concurrence

I.1. – Le respect de la règlementation sur le seuil de revente à perte (SRP)

• Les incidences de la réglementation française sur le seuil de revente à perte ;
• La définition du seuil de revente à perte ;
• Les modalités de calcul du « trois fois net » ;
• Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ?
• Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services sur le SRP ?

I.2. – Le respect de la règlementation applicable à la facturation

• Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur les factures ?
• Définition du « prix unitaire net » ?
• Quelles sont les sanctions prévues en cas de factures non conformes ?

Positionnement prix de revente et droit des pratiques anticoncurrentielles

II.1. – Le principe d’interdiction des ententes verticales sur les prix (prix minimal / marge minimale de revente)

• Rappel sur le droit des ententes anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce) ;
• Identification des ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente ;
• Le cadre européen défini par le règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales ;
• Principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés ;
• Interdiction des pratiques de prix imposés ;
• Légitimité de principe des prix maxima ;
• Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ;
• La méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix
• Exposé de la pratique décisionnelle des autorités françaises et européennes de concurrence dans différents secteurs d’activité en matière de pratiques de fixation des prix et rappel des sanctions encourues et effectivement appliquées par les autorités de concurrence ;

II.2. – Les dérogations possibles à l’interdiction de principe

• Les dérogations prévues par le Règlement n°330/2010 sur les restrictions verticales ;
• Lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme ;
• Quelle est l’approche des autorités françaises et européennes de concurrence s’agissant des dérogations possibles aux pratiques de fixation de prix ?

Conclusion

• Synthèse des axes envisagés ;
• Rappel des bonnes et des mauvaises pratiques ;
• Questions/Réponses.

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
• le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation