Positionnement du prix de vente / revente et droit de la concurrence

Date of training :

26 March 2019 de 9h - 13h

Formule : 1/2 journée
Tarif : 650 €HT / Participant

Jean-Christophe GRALL

Avocat à la Cour

Associé, Fondateur, Gérant
Nathalia KOUCHNIR-CARGILL

Avocat à la Cour
Former Board Member of the Paris Bar

Partner

Objectifs pédagogiques
Compétences visées
Practical aspects
Program

Maîtriser les aspects juridiques liés à la communication des prix
S’assurer de la pertinence de sa communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust
Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente verticale en matière de prix de revente
Appréhender les comportements à risques afin de mieux les éliminer
Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun
Evaluer les risques potentiels liés à certains comportements
Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non
Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit savoir ce qu’il peut faire en matière de communication de prix de vente, que ce soit à des consommateurs ou à des professionnels, en connaissant les risques liés à toute pratique de prix de vente imposés et les sanctions qui y sont associées.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.
Il est cependant précisé que :
– la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) à la formation ;
– le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la à la formation

Introduction
- La base juridique de la relation : distinction entre le distributeur indépendant et l’intermédiaire
- Les règles de droit applicables : lois spécifiques, droit commun des contrats et droit de la concurrence
- La réforme européenne des règles sur les accords verticaux
Le nouveau seuil de revente à perte issu de la loi Chatel du 3 janvier 2008 et les incidences de la loi de modernisation de l’économie (LME)
- Quelle définition du seuil de revente à perte ?
- Comment calculer le « trois fois net » ?
- Que recouvrent « l’ensemble des avantages financiers » ?
- Quid des ristournes conditionnelles et de l’impact des rémunérations de services sur le SRP ?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?
- Définition du « prix unitaire net »
Attention aux pratiques collectives anticoncurrentielles : ententes verticales portant sur la fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale
- Bref rappel des principes applicables à la détermination des prix de vente conseillés
- Interdiction des pratiques de prix imposés
- Légitimité de principe des prix maxima
- Légitimité des prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs
- Rappel de la pratique décisionnelle de l’Autorité de concurrence dans différents secteurs
- Les risques de condamnations liés à des pratiques de prix de vente conseillés
- La méthode du triple test :
  - Communication de prix de revente
  - Application de ces prix
  - Mise en place d’une police des prix
- Le lancement de nouveaux produits
  - Focus sur une question en pleine évolution
  - La question du lancement de nouveaux produits
- Les produits complexes et la possibilité d’imposer un prix minimal
Qualification des pratiques susceptibles d’être poursuivies par les autorités de concurrence
- Procédures
- Les sanctions applicables

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Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Concerned public

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Responsables compte clé / Services commerciaux / Responsables MDD / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux

Prérequis

Intervenir dans la communication de prix de vente aux consommateurs ou aux professionnels et ainsi dans la politique marketing visant à construire un discours portant sur le positionnement marketing des prix de vente.

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