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Formations : Droit de la consommation

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Les accords de non-débauchage dans le viseur européen ! Publié le 24/04/2026 par Jean-Christophe Grall

L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne ont rendu en 2025 deux décisions clarifiant les risques anticoncurrentiels liés aux accords de non-débauchage de personnel, aussi appelés « no-poach agreements ». Ces […]

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Droit de se taire et notification de ce droit Publié le 18/03/2026 par Jean-Christophe Grall, Alexandre Iatchev

Vers la consécration du droit de se taire et de sa notification à l’occasion de la procédure d’instruction et de sanction devant l’Autorité de la concurrence ? Le champ d’application […]

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Fin de partie pour la saga judiciaire de la taxe Lidl ! Publié le 7/07/2025 par Jean-Christophe Grall

La Cour de cassation rejette définitivement les demandes du ministre de l’Économie mais la victoire du Galec est bien relative ! Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n°24-10.440), la Chambre […]

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