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FORMATION

Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence n’est pas étranger aux marchés publics !

Dates de formation :

14 Mai 2020 de 9h à 13h

  • Formule : 1/2 journée
  • Tarif : 600 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Aspects pratiques
  • Programme
  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente anticoncurrentielle, celle d’un abus de position dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique ; qu’est-ce qu’un prix anormalement bas au regard du Code de commerce et du Code des marchés publics ?
  • Les échanges d’informations dans le domaine des appels d’offres
  • Les appels d’offres et leur réponse (sous-traitance – groupement – appartenance à un même groupe d’entreprises – etc.)
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Identifier la responsabilité de chacun
  • Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et européennes, mais aussi l’intervention des juridictions administratives
  • Les actions en réparation du dommage concurrentiel (Directive 2014/104 du 26 novembre 2014)
  • Évaluer le préjudice subi du fait d’une pratique anticoncurrentielle et comment s’y préparer

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les pratiques susceptibles de revêtir un caractère anticoncurrentiel dans le domaine des marchés publics et plus précisément du droit de la commande publique en connaissant tout aussi bien les dispositions relevant du Code des marchés publics que celles du Code de commerce, voire du Code pénal.

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

-  la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

-  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

  • Qualification des pratiques susceptibles d’être poursuivies par les autorités de concurrence et d’être appréhendées par les juridictions administratives

    Les ententes

    • Définition d’une entente anticoncurrentielle
    • Ententes horizontales et verticales
    • Définition de l’objet et de l’effet anticoncurrentiel
    • Descriptions des comportements et des pratiques susceptibles d’être qualifiées d’ententes horizontales ou verticales.

    Les abus de position dominante

    • Définition de la position dominante et de ses abus
    • Les situations visées en l’espèce
    • Quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives

    Procédures et sanctions

    • Les procédures suivies
    • Les sanctions encourues
  • Focus sur les échanges d’informations

    Une pratique sensible : les échanges d’informations entre concurrents

    • Interdiction de principe des échanges directs d’informations entre concurrents
      • Nature des informations échangées entre concurrents
      • Modalités retenues pour l’échange d’informations
    • Légitimité de principe portant sur la diffusion d’informations statistiques par une organisation professionnelle à ses membres
      • Structure du marché concerné et identification des leaders
      • Nature et détail des informations diffusées
      • Périodicité de la diffusion et ancienneté des informations
    • Des pratiques « noires » à l’illicéité évidente
      • Ententes sur les prix et les marges
      • Répartition de marchés
      • Pratiques de boycott
    • Légitimité des recommandations tarifaires (prix, barèmes ou taux horaires conseillés) et limites à titre d’illustration, quelques décisions de l’Autorité de la concurrence, des autorités européennes et des juridictions administratives
  • Focus sur les appels d’offres publics
    • Les différents types de pratiques répréhensibles ou susceptibles de le devenir
      • Les offres de couverture
      • Les offres dites « cartes de visite »
      • L’appartenance à un groupe d’entreprise
      • Le cas de la sous-traitance et de l’échec de celle-ci
      • Appréhension par le Code des marchés publics
      • Appréhension par le Droit de la concurrence
      • Le cas des groupements constitués afin de répondre à un appel d’offres
      • Appréhension par le Code des marchés publics
      • Appréhension par le Droit de la concurrence
  • Focus sur les offres paraissant anormalement basses
    • Rappel de l’article 55 du Code des marchés publics

    • Appréhension par le Droit de la concurrence et des autorités de concurrence de la notion de prix prédateurs

    • Qu’est-ce qu’un prix anormalement bas ?

    • Appréciation par les juridictions administratives

  • Focus sur la procédure suivie devant les autorités de concurrence
    • Autorités compétentes
    • Juridictions de recours
  • Focus sur l’appréhension des pratiques anticoncurrentielles par les juridictions adminis-tratives
    • Comment et à quel titre ?

  • Focus sur la réparation du préjudice subi dans le cadre des actions en réparation des dommages liés à une pratique anticoncur-rentielle
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