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Droit de la concurrence

Les enquêtes de concurrence diligentées par les services de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence, et par la Commission européenne

1/2 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Directeurs marketing / Responsables compte clé / Administration des ventes / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Directeurs techniques / Directeurs d’autres départements / Directeurs MDD / Délégués généraux
et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Pré-requis :

Etre susceptible de faire l'objet d'une enquête de concurrence par des autorités de concurrence, qu'elles soient françaises ou européennes, en ce compris dans le domaine de la répression des fraudes

Votre formateur

Objectifs pédagogiques

  • Acquérir les bons réflexes face à des enquêteurs relevant d’une autorité de concurrence
  • Comment se comporter face à des enquêteurs ?
  • Appréhender les risques liés à toute enquête de concurrence et ses conséquences potentielles futures
  • Participer à des exercices pratiques et à des mises en situation
  • Déterminer son comportement au vu de situations pratiques présentées lors de cette formation
  • Connaître les suites de toute enquête de concurrence en termes de procédure civile, pénale, ou devant une autorité de concurrence
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) sera en mesure de connaître ses droits et obligations face à l’administration procédant à une enquête de concurrence ou de consommation/répression des fraudes, en ayant acquis les réflexes qu’il convient d’avoir dans ce type d’enquête

Programme

    Présentation des services de contrôle

    • DGCCRF
    • Autorité de la concurrence
    • Commission européenne
    • Les modifications apportées par la loi consommation

    Motifs d’intervention de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence et de la Commission européenne

    Motifs d’intervention de la DGCCRF

    • Premier type d’intervention : pratiques anticoncurrentielles
      • Ententes
      • Abus de position dominante
      • Abus d’état de dépendance économique
    • Deuxième type d’intervention : pratiques restrictives de concurrence
      • Prix minima imposés
      • Facturation non-conforme
      • Absence de convention annuelle
      • Revente à perte
      • Négociation commerciale

    Motifs d’intervention de l’Autorité de la concurrence/de la Commission européenne

    • Ententes
    • Abus de domination
    • Aides d’État

    Les trois types d’enquêtes de concurrence

    Les enquêtes dites légères ou simples

    • Définition de ce type d’enquête
    • Droits et obligations des enquêteurs
    • Droits et obligations des personnes auditionnées

    Les enquêtes exceptionnelles ou lourdes

    • Définition de ce type d’enquête
    • Droits et obligations des enquêteurs
    • Droits et obligations des personnes visitées
    • Les saisies informatiques

    Focus sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris, puis de la Cour de cassation sur les saisies massives de documents contenus dans des boîtes de messagerie et le « legal privilege »

    Les inspections communautaires

    • Définition de ce type d’enquête
    • Droits et obligations des enquêteurs
    • Droits et obligations des personnes visitées
    • Les saisies informatiques

    Les recours en matière d’enquêtes de concurrence

    Les sanctions en cas d’opposition à fonction

    Les suites des enquêtes de concurrence

    • Procédure civile
    • Procédure pénale
    • Procédure devant l’Autorité de la concurrence et les juridictions de recours
    • Procédure devant la Commission européenne et les juridictions de recours
    • Procédures alternatives
    • Procédures de clémence

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remises de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

-  la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;

-  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
L’actualité des décisions. Les échanges avec l’intervenant, présentation très complète, claire et précise. 

Inscription à la formation : Les enquêtes de concurrence diligentées par les services de la DGCCRF, de l’autorité de la concurrence, et par la Commission européenne

Durée : 1/2 journée

750 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

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