Grall Institute Formations
Grall & associés gagne le trophée d'argent du droit pour la distribution
Droit de la distribution

Comment organiser son système de distribution et quelles pratiques à éviter ?

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs marketing / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Délégués et secrétaires généraux de fédérations professionnelles

Pré-requis :

Intervenir dans le cadre d'un réseau de distribution de quelque nature qu'il soit : agence commerciale/commission à la vente ou à l'achat/distribution exclusive ou non exclusive/distribution sélective/commission affiliation/commerce électronique

Votre formateur

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les moyens d’organisation de la distribution permettant à un fournisseur de commercialiser ses produits/services jusqu’à l’utilisateur final ;
  • Distinguer la distribution des produits/services par le recours à des (i) distributeurs/revendeurs et des (ii) distributeurs/intermédiaires ;
  • Connaître la qualification des différents statuts de distributeurs existants
  • Maîtriser les règles juridiques applicables à tout accord de distribution et les règles spécifiques applicables aux accords conclus entre fournisseurs/distributeurs-revendeurs et fournisseurs/distributeurs-intermédiaires ;
  • Savoir mettre en place un réseau de distribution exclusive ou sélective au niveau français et européen ;
  • S’assurer de la pertinence de son réseau en termes d’étanchéité lorsqu’il s’agit d’un réseau de distribution sélective ;
  • Être vigilant dans la rédaction de tout accord de distribution ;
  • Maîtriser les clauses interdites en droit de la concurrence dans les accords conclus entre fournisseurs/distributeurs-revendeurs ;
  • Savoir intégrer des clauses relatives à la communication sur les prix de revente au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles ;
  • Savoir appréhender la distribution sur Internet (e-commerce) ;
  • Savoir maîtriser le « dual pricing » ;
  • Connaître les sanctions encourues et les responsabilités de chacun en droit de la concurrence ;
  • Connaître les sanctions applicables et le rôle des autorités de concurrence en matière d’entente verticale ;
  • Identifier les différents intermédiaires de commerce entre eux et connaître leurs différences/points communs ;
  • Maîtriser le principe de non-application du droit des ententes verticales aux véritables contrats d’agence commerciale ;
  • Déterminer si son entreprise est en zone de risques ou non.

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les avantages et inconvénients liés à chacun des réseaux de distribution présentés lors de la formation lui permettant de retenir le type de réseau le mieux à même de répondre à ses besoins et contraintes, tout en connaissant les risques potentiels de l’utilisation de tel ou tel réseau de distribution.

Programme

    Introduction

    • Les finalités de la distribution
    • La variété des accords de distribution
    • La distinction entre distributeurs/revendeurs et distributeurs/intermédiaires
    • Avantages/Inconvénients de ces deux systèmes de distribution
    • Les règles communes à tout système de distribution (droit civil / droit de la concurrence)

    Le recours aux distributeurs-revendeurs

    1. L’application du droit de la concurrence aux accords fournisseurs/revendeurs

    • 1.2 Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)
      • Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;
      • La prohibition des ententes anticoncurrentielles
      • Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
      • Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
      • Les accords d’importance mineure
      • Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
      • L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
      • Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
      • Les modalités de l’exemption individuelle
    • 1.2 Le droit des pratiques restrictives
      • Les règles relatives à la revente à perte
      • Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution, type distribution sélective ou exclusive

    2. L’identification des différents accords fournisseurs/revendeurs

    • Les caractéristiques et les critères de choix
    • La distribution sélective
    • La distribution exclusive
    • La franchise
    • L’exclusivité d’approvisionnement
    • La licence d’enseigne
    • L’obligation d’information précontractuelle
    • La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application
    • L’interaction entre les dispositions du contrat cadre et les CGV
    • Les accords entre fournisseurs/revendeurs et la commercialisation des produits sur internet : restriction des ventes, recours aux marketplaces, prix, conditions catégorielles de vente, jurisprudence Coty et suites, etc.

    Le recours aux distributeurs-intermédiaires

    1. L’identification des intermédiaires de commerce

    • Le mandataire d’intérêt commun
    • L’agent commercial
    • Le commissionnaire à la vente / à l’achat
    • Le commissionnaire-affilié
    • Le courtier
    • Le rôle des intermédiaires de commerce
    • Les incidences pratiques liées à leur statut respectif : appartenance du fonds de commerce, de la clientèle et des stocks, etc.

    2. Les modalités d’application du droit de la concurrence aux intermédiaires de commerce

    • 2.1 – Le droit des pratiques anticoncurrentielles
      • Le principe de non-application du droit des ententes anticoncurrentielles aux contrats d’agence commerciale ;
      • Les exceptions au principe
    • 2.2 – Le droit des pratiques restrictives
      • Intermédiaires de commerce et convention écrite des articles L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce ;
      • La prohibition du déséquilibre significatif

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
  •  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Qualité des intervenants, du contenu, de l’actualité, des supports distribués. Une présentation claire et précise. 

Inscription à la formation : Comment organiser son système de distribution et quelles pratiques à éviter ?

Durée : 1 journée

1000 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

Dates de la formation

Nouveau : Les formations peuvent désormais être suivies à distance (communication du lien sécurisé lors de l'inscription)

  • Présentiel
  • Distanciel
    (700 € par participant)
Votre entreprise
Nombre de participants
Responsable de la formation
>