Les systèmes de distribution : Structuration, exigences légales et pratiques à éviter

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de déterminer les avantages et inconvénients liés à chacun des réseaux de distribution présentés lors de la formation lui permettant de retenir le type de réseau le mieux à même de répondre à ses besoins et contraintes, tout en connaissant les risques potentiels de l’utilisation de tel ou tel réseau de distribution.

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Vérification des compétences acquises durant la formation via un « QUIZZ » à remplir par le participant à l’issue de la formation (sur place dans le cas d’une formation en présentiel / à renvoyer par mail dans le cas d’une formation en distanciel).

Introduction

• La variété des accords de distribution / le nouveau règlement 2022/720 du 10 mai 2022 sur les restrictions verticales
• La distinction entre distributeurs/revendeurs et distributeurs/intermédiaires
• L’organisation globale de la relation contractuelle
• Les règles communes à tout système de distribution (droit civil / droit des ententes / droit des pratiques restrictives)
• Les finalités des réseaux structurés de distribution

Présentation des règles de droit applicables à tout accord de distribution

Le droit des pratiques restrictives

• Les règles relatives à la revente à perte Les règles applicables aux conventions écrites (L.441-3 et L.441-4 du Code de commerce) et articulation avec les contrats de distribution La prohibition du déséquilibre significatif et de la rupture brutale de relations commerciales
• Le droit des pratiques anticoncurrentielles (articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

Qualification juridique des accords conclus entre un fournisseur et un distributeur/revendeur ;

• La prohibition des ententes anticoncurrentielles
• Distinction entre les ententes horizontales / ententes verticales
• Définition des ententes verticales anticoncurrentielles
• Les accords d’importance mineure
• Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux
• L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n° 2022/720 du 10 mai 2022 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
• Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n° 2022/720 : prix imposés, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence
• Communication des prix dans le cadre d’une relation triangulaire avec un grossiste
• Les modalités de l’exemption individuelle

Typologie des accords de distribution / problématique de la revente des produits sur internet

Le recours aux distributeurs-intermédiaires

• 1. L’identification des intermédiaires de commerce
  • L’agent commercial
  • Le commissionnaire à la vente / à l’achat
  • Le commissionnaire-affilié
  • Le courtier
  • Le rôle des intermédiaires de commerce
  • Les incidences pratiques liées à leur statut respectif : appartenance du fonds de commerce, de
  • la clientèle et des stocks, etc.
• 2. Les modalités d’application du droit de la concurrence aux intermédiaires de commerce
  • Le principe de non-application du droit des ententes anticoncurrentielles aux contrats d’agence
  • Les exceptions au principe

Le recours aux distributeurs-revendeurs

• Les caractéristiques et les critères de choix / le cadre du Règlement n°720/2022
• La distribution sélective
• L’exclusivité d’approvisionnement
• La distribution exclusive / exclusivité de territoire et/ou de clientèle
• La franchise

La problématique de la revente des produits sur internet

• Restriction des ventes en ligne
• Recours aux marketplaces
• Les clauses de parité
• Le double prix
• Le channel management

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

• la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société / organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation ;
•  le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société / l’organisation professionnelle dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.