Grall institute

Discover the trainings
Back to the list

TRAINING

Négociations Commerciales Annuelles

Négociations commerciales et loi Egalim : nouvelles opportunités ou nouvelles contraintes pour 2020 ?

Date of training :

17 September 2019 de 9h à 17h

  • Formule : 1 journée
  • Tarif : 1000 €HT / Participant
  • Objectifs pédagogiques
  • Compétences visées
  • Practical aspects
  • Program
  • Maîtriser les aspects juridiques des négociations commerciales dans le cadre de la LME, des modifications introduites par les lois Hamon, Macron, Sapin II et désormais par la loi EGAlim et les ordonnances réformant en profondeur le droit de la négociation commerciale et les promotions ;
  • Connaître et savoir appliquer le jeu de la cascade des indicateurs amont/aval pour les produits alimentaires (art. L. 631-24-1 du CRPM, L. 443-4 et L. 441-8 du C. com) ;
  • Connaître la qualification des avantages financiers versés par un fournisseur à ses clients et les obligations induites en termes de facturation de services ou de mention sur facture des réductions de prix ;
  • Savoir rédiger un plan d’affaires annuel rendu obligatoire par le Code de commerce dont la signature au plus tard le 1er mars de chaque année est impérative ;
  • Connaître les spécificités juridiques réservées aux négociants-grossistes (« B to B ») ;
  • Appréhender les dispositions applicables aux MDD versus les marques de fournisseurs (MDF) ;
  • Savoir ce qui est permis ou non dans une alliance à l’achat et ce qui peut être demandé ou non ; envisager les nouveautés en la matière prévues par la loi EGAlim et les suites possibles de l’enquête ouverte le 16 juillet 2018 par l’Autorité de la concurrence sur les derniers regroupements à l’achat ;
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer ;
  • Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non ;
  • Actualiser ses connaissances au vu des dispositions de la loi EGAlim et de son cortège d’ordonnances !

A l’issue de la formation, le/la participant(e) doit être en mesure de connaître et évaluer les risques liés à la négociation commerciale afin de pouvoir définir une stratégie juridique propre à conclure tout accord commercial respectueux de la réglementation applicable.

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • La convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
  • Le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.
  • MAJORATION DU SRP ET LIMITATION DES PROMOTIONS (DENRÉES ALIMENTAIRES ET PETFOOD) EN 2019

    La majoration du SRP de 10% :

    • Quels opérateurs économiques sont concernés ?
    • Quels produits ?
    • A partir de quand ?
    • Rappel sur le calcul du SRP

    L'encadrement des promotions :

    • Quel encadrement pour les promotions ?
      • La limitation en valeur (34%)
      • La limitation en volume (25%)
      • Comment définit-on ces limites ? Quelle assiette de calcul retenir dans la convention annuelle (marque(s)/catégories/ensemble du CA et période couverte) ?
      • Les conséquences en termes de formalisation du plan d'affaires annuel 2020, que faudra-t-il préciser dans la convention 2020 ?
    • L'interdiction du mot "gratuit" et ses conséquences
  • LA CASCADE D’INDICATEURS ET LA CLAUSE DE RENÉGOCIATION
    • Quelles obligations en termes de prise en compte d'indicateurs
    • De quels indicateurs parle-t-on ?
    • Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
    • Comment prendre en compte ces indicateurs ?
    • Quelles sanctions ?
    • Indicateurs et prix de cession abusivement bas
  • LES CONDITIONS DE VENTE ET LEUR NÉGOCIABILITÉ 

    Les conditions de vente - Toutes les conditions de vente

    • Le contenu des conditions générales de vente (CGV) - des chiffres et des lettres;
    • CGV et conditions tarifaires ?
    • Le renforcement du rôle des conditions générales de vente du fournisseur avec la loi EGAlim ;
    • La déclinaison des conditions de vente du fournisseur :
      • Conditions catégorielles de vente par circuit de distribution : un jeu de carte ;
      • Conditions particulières de vente (CPV) : quid des contreparties ?

    Les conditions générales d’achat :

    • Confrontation entre les CGV et les CGA ;
    • Rôles et valeur des CGA ;
    • Limite des CGA ;
    • Pénalités logistiques.

    La négociabilité des tarifs :

    • Comment peut s’exercer la différenciation tarifaire ?
    • Quelle marge de négociation pour les opérateurs économiques ?
    • Différencier tarifs / prix convenus / prix de revente des produits
    • Le principe d'intangibilité du prix convenu : quel avenir avec la loi EGAlim ?
    • La limite de la négociabilité des tarifs : l'affaire Galec du 25 janvier 2017 - suite et fin ; mais aussi les affaires ITM et Système U de 2017 et 2018 : qu'en conclure sur le plan pratique ?
    • La QPC Carrefour ;
  • LA FORMALISATION DES DOCUMENTS CONCOURANT A LA CONTRACTUALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE UN FOURNISSEUR ET UN DISTRIBUTEUR (UN IMPÉRATIF ENCORE RENFORCÉ AVEC LA LOI EGALIM)

    Contenu de la convention annuelle ou pluriannuelle ; le plan d'affaires annuel ou pluriannuel ; les nouveautés de la loi EGAlim :

    • Le « plan d’affaires » annuel : définition / contenu / formalisation / délai maximal de conclusion ;
    • Rappel des conditions générales de vente dans le plan d’affaires annuel ; tarifs / contreparties / engagements ;
    • Les prestations de services : "coopération commerciales" et "autres obligations" ;
    • Le renforcement des contreparties et des engagements de l'acheteur ;
    • Modifications instituées par la loi EGAlim ;
    • Différences entre le régime PGC et le régime de droit commun ;

    Comment renégocier ses prix en cours d’année : quelles nouveautés avec la loi EGAlim ?

    • Les nouvelles dispositions de l’article L.441-8 du Code de commerce revu par la loi EGAlim : quels produits sont concernés ?
    • La clause de renégociation du prix : les modalités d’application – déclenchement de la clause, compte rendu de renégociation, etc.
    • Quelles conséquences en cas d'échec de la renégociation ?
  • POINT SUR LES ALLIANCES A L’ACHAT (NATIONALES OU INTERNATIONALES) – OÙ EN EST-ON ? QUELLES SONT LES NOUVEAUTES DE LA LOI EGALIM ?
    • Modification du code du commerce pour que les accords d'achat ou de référencement groupé ne donnent plus lieu à une information limitée de l'Autorité de la concurrence (ADLC) mais à un véritable contrôle de celle-ci sur la base d'un bilan concurrentiel pouvant conduire à la remise en cause de ces accords et à leur modification ;
    • L'auto-saisine de l'ADLC du 16 juillet 2018 (alliances carrefour/Système U, Carrefour/Tesco et Auchan/Casino) : qu'attendre de l'ADLC demain ?
  • PRESENTATION DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LE DOMAINE DE LA GRANDE DISTRIBUTION :

    Définition du déséquilibre significatif et conséquences sur la négociation commerciale en termes de contreparties : les suites des affaires Galec (2017), ITM (2017) et Système U (2018) ; la QPC Carrefour !

    • Déséquilibre significatif et contrats d'enseigne ;
    • Déséquilibre significatif et définition du prix issu de la négociation commerciale annuelle ;
    • Déséquilibre significatif et obtention de conditions particulières de vente non justifiées ;
    • Nouveautés apportées par la loi EGAlim
  • VOIES D’ACTIONS DU MINISTÈRE DE L’ECONOMIE :
    • Précisions apportées sur le cadre d’action des services de la DGCCRF et de ses entités locales (DIRECCTE) au titre de ses pouvoirs d’injonction/sanction
      • Au titre de quelles infractions ?
      • Quelle procédure est applicable ?
      • Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
      • Quels sont les recours prévus ?
>