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Droit de la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles

Identifier, prévenir et neutraliser les pratiques anticoncurrentielles dans votre entreprise ou organisation professionnelle.

1 journée
Formation certifiée
  • OBJECTIFS
  • COMPÉTENCES
  • PROGRAMME
  • ASPECTS

Public concerné:

Présidents / Directeurs généraux / Directeurs commerciaux / Directeurs des achats / Services commerciaux / Responsables MDD / Directeurs juridiques / Responsables juridiques concurrence / Distribution / Directeurs administratifs et financiers / Secrétaires généraux

Pré-requis :

Intervenir dans le cadre d'un réseau de distribution de quelque nature qu'il soit (distribution non exclusive/distribution sélective/commission affiliation), dans la négociation commerciale annuelle entre fournisseurs et distributeurs et, de manière générale, intervenir dans la conclusion d'accords commerciaux.

Vos formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les pratiques de nature anticoncurrentielle et la définition d’une entente, celle d’une position dominante ou bien encore celle d’un état de dépendance économique
  • S’assurer de la pertinence de sa communication sur les prix de revente au regard du droit antitrust
  • Les échanges d’informations et leur très grand danger pour les entreprises et organisations professionnelles
  • Appréhender et évaluer les risques potentiels liés à certains comportements afin de mieux les éliminer
  • Déterminer au vu des exemples pratiques donnés au cours de cette formation si son entreprise est en zone de risques ou non
  • Connaître les sanctions applicables en la matière et le rôle des autorités de concurrence françaises et européennes
  • Savoir anticiper et réagir face aux actions de plus en plus fréquentes en réparation du dommage concurrentiel subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles – actions en follow on ou stand alone ! » ou au contraire préparer une telle action aux fins d’indemnisation ! 

Compétences visées

A l’issue de la formation, le/la participant(e) devra être en mesure de connaître le périmètre de ce que l’on dénomme “les pratiques anticoncurrentielles” et donc la notion d’entente horizontale ou verticale, celle d’abus de position dominante ou de dépendance économique, avec dans chacun des cas la marge de manoeuvre autorisée sans encourir de sanctions, que ce soit au niveau français ou au niveau européen avec les procédures associées mises en place par les autorités de concurrence.

Programme

    Introduction

    • La sensibilité du droit des pratiques anticoncurrentielles pour toute entreprise ou organisation professionnelle
    • Les différences entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives de concurrence
    • La dimension nationale et européenne du droit des pratiques anticoncurrentielles
    • Les sanctions prononcées et les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone!

    les ententes anticoncurrentielles (art. 101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du Code de commerce)

    • La distinction entre les ententes anticoncurrentielles horizontales et verticales
    • La distinction entre l’objet et l’effet anticoncurrentiel d’une entente
    • Les accords d’importance mineure

    Identification des ententes anticoncurrentielles horizontales

    • Exposé des différents types d’ententes horizontales : ententes sur les prix, boycott, répartition de marchés, etc. ;
    • Focus sur les échanges d’informations entre concurrents : interdiction de principe des échanges d’informations entre concurrents ; nature des informations à ne pas échanger ; etc.
    • Focus sur les ententes horizontales susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre d’organisations professionnelles : le rôle des organisations professionnelles, les limites de leurs actions, les pratiques interdites/pratiques autorisées, etc.
    • Exposé de la pratique décisionnelle récente des autorités de concurrence

    Identification des ententes anticoncurrentielles verticales

    • Le principe de l’exemption de certaines catégories d’accords verticaux.
    • L’exemption par catégorie : Règlement de la Commission européenne n°330/2010 du 20 avril 2010 et Lignes directrices : le double seuil de 30 %, la définition du marché pertinent, la problématique de la part de marché du distributeur et la notion de marché de l’approvisionnement, etc.
    • Les « clauses noires » / les « clauses grises » au sens du Règlement n°330/2010 : fixation d’un prix minimal ou d’une marge minimale de revente, clauses de répartition de marchés ou de clients, règles spécifiques à la distribution sélective, les obligations de non-concurrence.
    • Focus sur les prix imposés : légitimité de principe des prix maxima/prix conseillés, suggérés, préconisés ou indicatifs ; la méthode du triple test : communication de prix de revente / application significative de ces prix / police des prix ; les dérogations possibles à l’interdiction de principe (lancement de nouveaux produits / biens d’expérience ou complexes / campagne de prix bas coordonnée sur une courte durée à l’intérieur d’un réseau de distribution organisé type franchise ou système de distribution similaire appliquant un format uniforme) ;
    • Les ententes de répartition de clientèle/territoire
    • Les modalités de l’exemption individuelle

    Les abus de domination (art. 102 du TFUE et L.420-2 du Code de commerce)

    Identification des abus de position dominante

    • L’exigence d’une position dominante ;
    • La détention d’une position dominante sur un marché (marché de référence ou marché connexe) ;
    • Les critères retenus pour caractériser une position dominante ;
    • La caractérisation d’un abus (abus d’exploitation / abus d’éviction) ;
    • Les pratiques abusives tarifaires (prix prédateurs, prix d’éviction, remises fidélisantes, etc.) ;
    • Les pratiques abusives non-tarifaires

    Identification de l’abus de dépendance économique

    • Une spécificité française ;
    • Les conditions posées par l’article L.420-2, al. 2 du Code de commerce ;
    • La notion de dépendance économique et son appréciation ;
    • Les pratiques abusives envisagées par l’Autorité de la concurrence ;
    • La fermeté de l’Autorité de la concurrence ;
    • Efficience de l’infraction et exposé des alternatives pour la victime de l’abus

    Les procedures des autorités de concurrence

    • Identification des autorités de concurrence compétentes ;
    • Les procédures suivies par les autorités de concurrence : procédures « classiques » / procédures négociées (transaction, engagements, etc.)
    • Les règles de procédure à connaître au cours d’une instruction devant les autorités de concurrence ;
    • Modalités de calcul des amendes prononcées par les autorités de concurrence
    • Les actions en réparation du dommage concurrentiel -follow on ou stand alone!

Aspects pratiques

L’intervention comprend la remise de « slides », ainsi que de tous les textes légaux ou réglementaires et décisions de jurisprudence évoqués lors de l’intervention à la demande du participant. Le Cabinet bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code du travail sur la formation professionnelle continue – Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile de France. Une convention de formation professionnelle peut, à cet égard, être adressée en fonction de la durée de la formation ou de l’intervention et de l’OPCA de branche.

Il est cependant précisé que :

  • la convention de formations est signée entre le Cabinet Grall & Associés et la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation
  • le règlement du coût de la formation est effectué directement auprès du Cabinet Grall & Associés par la société dont le/les salarié(s) participe(nt) à la formation.

Grall & Associés est homologué Datadock, plateforme de référencement commune aux financeurs (OPCA, OPCALIM, AGEFOS PME, etc. ) auprès de laquelle les organismes de formation ont l’obligation de s’enregistrer afin de prouver leur conformité aux exigences de qualité prévues par la Loi.

Pour en savoir plus : https://www.data-dock.fr/

Nos clients témoignent :
Disponibilité des intervenants, dynamique des questions avec les participants, professionnalisme 

Inscription à la formation : Pratiques anticoncurrentielles

Durée : 1 journée

1000 € HT par participant

Grall & Associés bénéficie des dispositions des articles L.6311-1 et suivants du Code travail sur la formation professionnelle continue.

Numéro d’enregistrement 11753760075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

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