Formations : Droit de la distribution

Négociations commerciales 2026

Présentation du cadre juridique des négociations commerciales annuelles - Focus alimentaire Loi EGALIM et pénalités logistiques

Outre l’actualité décisionnelle et jurisprudentielle de ces derniers mois, à quoi s’attendre pour les négociations 2026 ? Du point de vue législatif, la loi Travert du 14 avril 2025 a principalement eu pour objectif de proroger jusqu’au 15 avril 2028 les deux dispositifs expérimentaux du SRP+10 et de l’encadrement des promotions. Cette loi a ouvert la voie à une future loi Egalim 4, dont l’ambition est bien plus grande puisqu’elle devrait notamment concerner la date butoir de signature des conventions annuelles, la modification en profondeur des clauses de révision et de renégociation des prix, le renforcement des indicateurs de coût de production élaborés par les interprofessions, etc. Ceci s’inscrivant dans un cadre beaucoup plus global dessiné par la Commission européenne avec la révision de la législation sur les pratiques commerciales déloyales dans le secteur alimentaire (UTP) et la réforme du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM)

Comprendre et anticiper tous ces changements à venir.

Ce programme est susceptible de modification compte tenu des futurs travaux parlementaires sur la loi Egalim 4

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